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Tableau comparatif
entre les contrats PERP & MADELIN

Contrat
CONTRAT PERP
 
CONTRAT MADELIN
Public concerné
Ouvert à tous
 
TNS Travailleurs Non Salariés
(artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, etc.)
Fonctionnement
Versements programmés ou libres, sans conditions de montant
 
Cotisation régulière durant la vie active
(montant et périodicité fixés par contrat)
Sortie du contrat

Sortie en rente viagère lors du départ à la retraite.
Possibilité de bénéficier de 20% sous forme de capital.
Epargne disponible pour l'achat d'une résidence principale
(à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan)
Sortie possible en capital si la ente est inférieure à 40 euros / mois

Fonds indisponibles avant le départ à la retraite du souscripteur.
Sortie obligatoirement en rente viagère

déblocage des sommes en cas de besoin

déblocage possible en cas d'invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou encours du Perp inférieur à 2 000 €.

déblocage possible en cas d'invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement ou cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Avantage Fiscal
Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles du revenu net pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.
Pour les versements effectués en 2018, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
  • 10% des revenus professionnels de 2017 nets de frais, avec une déduction maximale de 31 382 €, 
  • ou 3 923 € si ce montant est plus élevé.
Les sommes versées sur un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.
Pour les versements effectués en 2018, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
  • (10% du bénéfice imposable de 2018 plafonné à 31 382 €) + (15% du bénéfice imposable de 2018 compris entre 3 973 € et 31 784 €), soit une déduction maximale de 73 505 €,
  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.
Fiscalité à la sortie du contrat
La rente imposée à l’IR dans la catégorie des pensions et retraites, après application de l’abattement de 10 %.
En cas de sortie en capital, celui-ci est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 %.
La rente ou le capital est assujetti aux prélèvements sociaux au titre des revenus de remplacement (9,1%) ainsi qu’à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (0,3%).
 
La rente est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au titre des revenus de remplacement (9,1%) et à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (0,3%).  
Fiscalité en cas de décès du souscripteur

Avant service de la rente : si le contrat dispose d’une contre-assurance décès, le bénéficiaire désigné percevra le capital sous forme de rente viagère. Si le bénéficiaire opte pour une sortie en capital, des droits de succession seront dus uniquement sur les primes versées après 70 ans dont le montant dépasse 30 500 €.

Après service de la rente : si une réversion a été prévue lors de la mise en place de la rente viagère, le paiement se poursuivra sur la tête du co-rentier. Les rentes viagères sont exonérées de droits de succession. 

 

 

 

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