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Le Nouveau Plan Epargne Retraite (PER)

 

  Mettre fin à la complexité des anciens Plans d'Epargne Retraite.

 

Votée en avril 2019, la loi PACTE a permis, entre autres, de rendre plus lisibles et plus souples les plans d'épargne retraite.

Face à une offre très large mais souvent très complexe le législateur a souhaité mettre en place un nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) plus simple et adaptable à chacun quel que soit sa situation ou son statut professionnel.

Les anciens contrats plus catégoriels, PERP, Loi Madelin, Préfon, Corem, PERCO, Article 83 …., ne seront plus commercialisés dès la fin de l'année 2020. Les possesseurs de ces contrats pourront transférer leur épargne vers le nouveau PER ou les conserver en l'état. Ce choix dépendra de la situation et des objectifs de chacun.

Chaque situation étant particulière, n'hésitez pas à vous faire conseiller.


 

  Un Plan d'Epargne Retraite pour la vie !

 

A une époque où les parcours professionnels évoluent de plus en plus vite avec leur lot de changements d'activités et de statuts, les contrats spécifiques avaient tendance à s'accumuler chacun ayant une spécificité et une fiscalité adaptée à la situation du moment.

Il n'est pas rare désormais de se retrouver avec cinq ou six contrats d’épargne retraite personnels ou professionnels dont nous ignorons souvent les avantages et les modalités de fonctionnement.


Pour pallier cela, le nouveau PER permet de conserver le même Plan d’Épargne Retraite tout au long de sa carrière en ayant la possibilité de continuer à l’alimenter même en cas de changements de statut professionnel. Seules les limites de déductibilité restent inchangées.

 

   Un contrat, trois compartiments

Désormais le Plan d’Epargne Retraite comporte trois compartiments distincts regroupant dans une enveloppe unique les contrats actuels individuels ou d’entreprise.


• Un compartiment individuel alimenté par des versements volontaires ou par le transfert d’anciens contrats (PERP, Loi Madelin, Préfon, Corem, Versements individuels facultatifs article 83…).


• Un compartiment collectif alimenté par transfert d’un contrat PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ou par le versement de sommes provenant de l’intéressement ou de la participation dans une entreprise, également d’une partie des droits inscrit en Compte Epargne Temps.


• Un compartiment collectif catégoriel alimenté par transfert des contrats Article 83 que les entreprises souscrivent au profit de leurs salariés.


 

 

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